Périmètre d’intervention du Contentieux :
- Prendre en charge le recouvrement judiciaire des dossiers dont les créances rattachées sont supérieures à 20mD (les créances inférieures à 20mD sont sous-traitées à une société de recouvrement) ayant dépassées le délai de séjour du recouvrement amiable*
- Prendre en charge le recouvrement des créances relatives aux clients décédés ou atteints d’invalidité et ce, dès constatation du décès ou de l’invalidité et sans passage par les Comités de Recouvrement et Contentieux. De même, la gestion des dossiers des anciens employés BIAT est prise en charge directement par le Contentieux.
- Assurer la gestion et le suivi des créances relatives aux entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (règlement amiable, règlement judiciaire, faillite ou liquidation) régies par le code de commerce.
*Le Recouvrement peut demander, sur présentation de justifications et /ou un plan d’actions détaillé pour certains dossiers, la prorogation de ce délai. Le réseau peut demander le transfert anticipé des clients soit au recouvrement amiable central soit au contentieux des créances jugées irrécouvrables
Principales attributions
- Introduire toutes actions judiciaires décidées par la Direction Générale de la Banque pour le recouvrement des créances et suivi du déroulement normal des procès engagés auprès des auxiliaires de justice (Avocats, Experts, Huissiers, etc…)
- Vérifier et ordonner le règlement des factures de frais et honoraires des auxiliaires de justice
- Participer, après recouvrement des créances contentieuses, à leur apurement et à la délivrance des mainlevées et des attestations de règlement
- Procéder à la gestion des suspens des clients transférés au Contentieux
- Participer aux diverses réunions des Comités de Recouvrement et du Contentieux conformément au processus en vigueur
- Préparer et participer aux réunions périodiques de suivi du contentieux, à tenir avec la Direction Générale.
- Gérer les créances contentieuses titrisées et celles garanties par la SOTUGAR et / ou le F.N.G.
- Proposer, dans le cadre du Comité des auxiliaires de justice, les candidatures des avocats, huissiers, habilités à représenter la BIAT dans toutes les actions engagées pour le recouvrement de ses créances.
- Evaluer les auxiliaires de justice en renseignant les fiches d’appréciation des prestations rendues
- Superviser et contrôler l’activité des structures régionales du Contentieux qui lui sont rattachées.
Axe gestion du transfert au contentieux et à la sous-traitance :
- Assurer l’ouverture des comptes contentieux
- Constituer les dossiers physiques à transférer au contentieux ou à la sous-traitance et ce, auprès des agences, du Portefeuille Central et Garanties
- Assurer le transfert des engagements vers les comptes contentieux et la clôture des comptes agences,
- Gérer et traiter les demandes d’annulation de transfert au contentieux
Axe comptable et gestion des dépenses du contentieux :
- Prendre en charge les opérations comptables du contentieux.
- Assurer le suivi et la gestion des suspens comptable et extra comptable
- Préparer les différents états et travaux d’inventaire pour les besoins d’autres structures de la banque notamment Finance et Comptabilité
- Assurer le suivi du règlement des experts et prestataires du Recouvrement et Contentieux
- Valider et apurer les effets en entrée au contentieux
- Traiter et mettre en place les décisions de cession de créances
- Préparer et mettre en place l’état des créances à passer par pertes exceptionnelles et/ou à radier du bilan,
- Préparer les états des créances classées des clients contentieux
Axe coordination, reporting et tableau de bord :
- Assurer le Reporting de l’activité du recouvrement amiable central et judiciaire à travers, notamment, la production des états de suivi, des indicateurs et tableaux de bord.
- Préparer les Reportings réglementaires relatifs aux créances contentieuses.
- Mettre en place et assurer le suivi des conventions de sous-traitance conclues avec les sociétés de recouvrement (notamment CIAR).
- Assurer le suivi de la remise des dossiers physiques dans les délais impartis des sociétés de recouvrement et de cession et ce , pour les conventions de sous-traitance et de cession,
- Assurer le suivi des objectifs et indicateurs de performance des différentes structures du Département,
- Assurer la mise à jour et le suivi des objectifs du Business Plan de recouvrement judiciaire
- Conduire les projets transverses du Recouvrement et Contentieux,
- Assurer la gestion et le suivi du budget en coordination avec les structures du Département
Axe gestion des outils recouvrement et contentieux :
- Gérer les outils nécessaires pour le suivi de l’activité du recouvrement et du contentieux et veiller à leur amélioration continue,
- Centraliser les besoins SI exprimés par les différentes structures du Département et veiller à leur mise en œuvre en coordinations avec les structures concernées.
