Affaires Juridiques

Affaires Juridiques

Conseil et assistance juridique pour le réseau et les services centraux:
- Assister les différentes entités de la banque en matière juridique
Conception et/ou validation des documents et procédures juridiques de la banque :
- Définir les formalités juridiques à accomplir et diligences à observer lors de la réalisation de certaines opérations (ouvertures de comptes, paiement d’agios, garanties, etc..).
- Rédiger ou valider le format des documents présentant un caractère juridique :
  - Modèles des contrats de prêts et des actes de garanties réelles et personnelles à délivrer par les clients en faveur de la banque.
  - Modèles des actes de cautionnement et garanties personnelles à délivrer par la banque en faveur de ses clients.
  - Documents et imprimés relatifs aux nouveaux produits et services et ceux échangés avec la clientèle.
  - Modèle de tous autres contrats, actes et documents à caractère juridique ou fiscal à utiliser par la banque (PV d’assemblées, avenants, conventions…)
- Rédiger et diffuser les notes de service ayant trait aux différentes procédures juridiques (garanties personnelles, saisies – arrêts, successions…), destinées aux agences et aux services centraux.
- Rédiger et/ou valider les modifications à apporter aux documents susvisés.
Assurer une veille juridique pour détecter toute nouveauté juridique intéressant la profession bancaire et procéder à son commentaire et à la diffusion de l’information auprès du réseau et des services centraux.
Traiter les dossiers au niveau des tribunaux et des autorités judiciaires :
- Défendre les intérêts de la banque dans toute action judiciaire dans laquelle elle agit en qualité de défendeur ou de demandeur à l’exception du contentieux client.
- Représenter la Banque auprès des instances administratives, policières et judiciaires (Brigade judiciaire, juge d’instruction, administrations publiques), auprès des experts judiciaires.
- Traiter les dossiers relatifs aux réquisitions et convocations émanant du Procureur de la République, des juges d’instruction, de la Brigade Economique, Brigade Criminelle et des différentes brigades de la police judiciaire etc…
Assurer la rédaction de pouvoirs et leur gestion :
- Rédiger les pouvoirs relatifs aux signatures habilitées de la Banque (Agences, services centraux…).
- Procéder aux dépôts nécessaires et à la conservation des pouvoirs.
- Tenir, mettre à jour et diffuser le recueil des signatures pour la Banque.
- Procéder aux informations nécessaires relatives aux nominations et intérims des chefs d’agences
Estimer et justifier les provisions des affaires juridiques en coordination avec le Département Finance & Comptabilité.
Prendre en charge et suivre les affaires spéciales (confiscation, gel des comptes, déclaration…) auprès des instances concernées :
- Commission de confiscation.
- Commission de gestion des biens confisqués
- Le Conseil du Marché Financier (CMF).
- L’Instance Vérité et Dignité (IVD).
- ….
Désigner, à partir de la liste arrêtée par le comité des auxiliaires de justice, les auxiliaires de justice, les avocats pour les différentes affaires en justice et assurer le suivi des frais (suivi des honoraires, charges et débours).
Prendre en charge certaines réclamations des clients d’ordre technique et juridique, directement à la demande des clients ou à la demande de la Direction Relation Clientèle et Qualité.
Assurer certaines prestations pour le compte des filiales :
- Traiter les affaires juridiques.
- Assurer l’assistance juridique.
- Gérer les contrats, documents juridiques et tout autre acte dans le cadre de la préservation et la sauvegarde des intérêts des filiales de la banque en matière de gestion patrimoniale.
Gestion du Patrimoine Immobilier
- Rédiger les contrats d’acquisition et les contrats de location.
- Régulariser la situation foncière du patrimoine de la banque et contrats des baux commerciaux.
- Piloter et suivre le contentieux foncier.
- Traiter les réclamations des agences relatives aux problèmes de leurs locaux.
- Mettre à jour le dossier juridique de la BIAT auprès du RNE.
Gestion des garanties personnelles délivrées par la banque :
- Validation, à la demande des Agences, des modèles de cautions et de garanties à première demande exigés par les bénéficiaires desdites garanties.
- Gestion de la mise en jeu des cautions et garanties à première demande.
- Gestion de l’apurement des cautions et des garanties à première demande.
- Gestion des affaires en justice relatives aux garanties personnelles et aux garanties réelles délivrées par la banque.
Gestion des Saisies Arrêts :
- Piloter le traitement des dossiers relatifs aux saisies arrêts judiciaires et aux oppositions administratives pratiquées entre les mains de la BIAT.
- Traiter les dossiers relatifs aux saisies sur salaires et émoluments pratiquées par des tiers sur les comptes des employés de la BIAT.
- Traiter les dossiers relatifs aux saisies arrêts pratiquées par des tiers sur les comptes de la BIAT ouverts chez la BCT et les autres banques ainsi que les mainlevées y afférentes.
Eclatement des Comptes en cas de décès de la relation (Traitement des successions)
Volet de la protection des données à caractère personnel:
- Assurer une coopération avec l’autorité de contrôle (L’Instance Nationale de Protection des Données à caractère Personnel ‘’INPDP’’) et constituer ainsi un point de contact entre la Banque et l’autorité de contrôle.
- Contrôler le respect par la banque des lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles à l’échelle nationale et internationale notamment le « Règlement Européen sur la Protection des Données » de l’Union Européenne (RGPD).
- Assurer en collaboration avec les structures concernées l’information, l’accompagnement, la sensibilisation et le conseil des structures de la Banque sur l’interprétation ou l’application des règles en matière de protection des données personnelles.
- Veiller en collaboration avec les structures concernées à la formation et à la sensibilisation des employés de la Banque sur les procédures de protection des données personnelles et sur les risques de violation de ces procédures.
- Elaborer en collaboration avec les structures concernées la cartographie des données personnelles en conformité au droit national et au RGPD.
- S’assurer en collaboration avec les structures concernées de la prise en charge des réclamations et plaintes liées à la protection des données personnelles.