« Les autorités tunisiennes et l’équipe du FMI sont parvenues à un accord au niveau des services sur les politiques et réformes économiques qui seraient appuyées par un nouvel accord de 48 mois au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC), pour lequel un accès de 1,472 milliard de DTS (soit environ 1,9 milliard de US$) est sollicité. L’accord final sur le programme sera soumis à l’approbation du conseil d’administration du FMI, qui devrait examiner la demande de la Tunisie en décembre. « [1]

Cet accord, dont les termes demeurent à ce jour non divulgués, permettrait, à priori, dans la foulée, de mobiliser des financements bilatéraux et multilatéraux pour boucler le budget de 2023.

Néanmoins, les grandes lignes des conditions de cet accord semblent progressivement se profiler : suppression de la compensation indirecte généralisée, élargissement de la base fiscale assujettie au régime réel et plus de flexibilité au niveau du taux de change.

Il ne faut pas perdre de vue que le FMI demeure, in fine, une institution dont l’intervention est sollicitée et qui veille à la solvabilité de ses contreparties pour assurer un emploi adéquat de ses ressources dont la grande partie est constituée des contributions de ses pays membres[2]. Le FMI, en s’engageant dans un programme de financement avec un pays, veille à réunir les conditions qui seraient nécessaires à la soutenabilité de la dette publique et à la pérennisation d’un niveau adéquat des réserves en devises.

La levée de la compensation indirecte au titre du carburant et des produits de base vise une meilleure allocation des dépenses publiques, et elle est susceptible de cantonner le déficit budgétaire mais aussi d’augmenter le volant dédié à l’investissement public. Ce processus va impulser la création de richesse génératrice, par ricochet, de recettes fiscales favorisant ainsi indirectement la soutenabilité de la dette publique.

Le passage à la réalité des prix pour le carburant et les produits de base constitue un challenge de taille pour la population tunisienne dans la mesure où il s’opère dans un contexte inflationniste où la croissance demeure insuffisante.

Mais au-delà du pouvoir d’achat, la question de la compensation indirecte et généralisée est au cœur du modèle économique de la Tunisie.

La genèse du système de compensation des produits de base remonte à l’année 1945, et ce, suite à la création de la caisse de compensation par le décret beylical du 28 juin 1945. Après l’indépendance, la loi n°26 en date du 29 mai 1970 a créé la caisse générale de compensation[3].

Six produits sont compensés, à savoir les céréales et dérivés, les huiles végétales, le lait demi-écrémé, le sucre, les pâtes et couscous et le papier pour cahier et livre scolaires.

A partir de l’année 2004, la politique de subvention s’est étendue aux produits énergétiques, en réponse à l’augmentation du prix domestique, induite par celle des prix internationaux. La Tunisie avait alors changé de statut depuis déjà l’année 2000 : de pays exportateur, elle est devenue un pays importateur[4].

Ce système de compensation constitue un pilier du modèle économique façonné par feu Hedi Nouira et son équipe durant les années 70. L’idée était simple mais ingénieuse et aussi pragmatique : comment impulser la dynamique d’investissement, après 16 ans de l’indépendance dans un pays qui représente un petit marché et qui n’offrait par d’avantages compétitifs particuliers à l’époque. Ainsi, la loi 72-38 est venue créer un régime particulier pour les industries de transformation produisant pour l’exportation. Cette loi s’inscrivait dans le cadre d’une politique de promotion volontariste des IDE et favorisant le développement d’un écosystème industriel national. Ce régime offrait un package d’incitations fiscales attrayantes en plus de la liberté de transfert en devises des bénéfices pour les sociétés exportatrices non-résidentes au sens de la règlementation de change[5].

Néanmoins, les incitations fiscales ne pouvaient pas être, à elles seules, décisives quant au choix du site d’implantation des investissements. La compétitivité des coûts[6] de production était à cette époque un argument décisif pour ce choix. Ainsi, les autorités publiques ont pris le pari de consolider le système de compensation afin de pouvoir asseoir la stratégie des coûts compétitifs à travers des niveaux de salaires bas (dont la référence de base est le SMIG).

Les résultats ne se sont pas faits attendre :  la part de l’investissement privé dans le PIB est passée de 6% (en 1972) à 10% (en 1982) et nous avons assisté à l’émergence d’une classe d’entrepreneurs Tunisiens qui ont progressivement bâti des groupes solides diversifiés. Quant aux IDE, ils ont connu une augmentation fulgurante : de 15,6 MDT en 1972, ils ont culminé à 220 MDT en 1982 : en l’espace de 10 ans, la part des IDE dans le PIB est passée de 1.5% à 4.7%. Indubitablement, l’impact de la loi 72-38 a été au-delà des espérances et a positionné la Tunisie comme un site d’investissement attractif au niveau du bassin méditerranéen et même pour certains pays lointains à l’instar du Japon.

Toutefois, ce choix de politique économique, basé sur la compétitivité des coûts, a comme corollaire une valeur ajoutée faible ou moyenne et un taux d’intégration insuffisant. Et même si certains secteurs ont relativement amélioré leur positionnement sur la chaine de valeur, à l’instar du textile et des composants automobiles, il n’en demeure pas moins que les « success story » durables d’entreprises à haute valeur ajoutée présentent un nombre limité et des sujets tels que le branding et la « R&D » demeurent toujours sur la table.

Aussi, certaines filières notamment agroalimentaires (filière laitière, filière céréalière et produits dérivés) constituent un maillon essentiel du système de compensation indirecte et généralisée, puisque leur prix de vente final est fixé à l’avance et perçoivent une compensation au titre du différentiel entre ce prix et le coût de leur production. Les difficultés financières, devenues structurelles au niveau du budget de l’Etat, ont engendré des retards au niveau du versement de la compensation créant par ricochet des goulots d’étranglement pour les acteurs opérant dans ces filières et aussi de facto des barrières à l’entrée pour les entrepreneurs souhaitant y investir compte tenu de la nécessité d’avoir une surface financière importante et solide pour faire face au retard de versement de la compensation.

L’enveloppe globale allouée effectivement pour la compensation au niveau du budget de 2022[7] avoisinerait 12 milliards de dinars (8.4% du PIB et 23.5% des dépenses de l’Etat) et c’est ce poids qui est pointé du doigt par le FMI : un poids, conjugué à la masse salariale publique, pénalise la marge de manœuvre budgétaire.

Mais au-delà de la question budgétaire, la levée de la compensation dans sa forme actuelle (indirecte), va impérativement enclencher un changement de paradigme fondamental au niveau du modèle économique et de la qualité de la valeur ajoutée de nos entreprises. Néanmoins, pour pouvoir switcher vers ce nouvel horizon prometteur, qui devrait logiquement aboutir à une hausse des revenus des salariés et des profits des entreprises, les autorités publiques doivent moduler le « sequencing » de la levée de la subvention indirecte (passage aux prix réels) et surtout accélérer la mise en place des mécanismes nécessaires pour la compensation directe et ciblée (au profit des ménages). En outre, l’accompagnement des entreprises est requis pour qu’elles puissent gérer la hausse de leurs coûts et se projeter vers l’exportation et la prospection de nouveaux marchés.

L’accord avec les équipes du FMI, qui serait vraisemblablement entériné par le Conseil d’administration de l’institution, va certainement comporter des engagements de l’Etat Tunisien en relation avec le déficit budgétaire et plus particulièrement la transformation du système actuel de compensation (indirect et généralisé) vers un système direct et ciblé s’apparentant à un filet social pour les couches défavorisées. Evidemment, il s’agit d’un changement radical dans un contexte particulièrement adverse, néanmoins il représente aussi une opportunité potentielle pour enclencher réellement et concrètement une transformation de l’économie Tunisienne afin que nos entreprises s’inscrivent foncièrement dans une mise à niveau transverse pour améliorer leur positionnement sur la chaine de valeur avec plus de transformation et de créativité…et donc une meilleure valeur ajoutée et plus d’opportunités à l’exportation.

« A force de sacrifier l’essentiel pour l’urgence, on finit par oublier l’urgence de l’essentiel. »[8]…peut être que les constellations se sont alignées aujourd’hui pour qu’en Tunisie l’urgence et l’essentiel convergent vers le même objectif : une croissance économique forte et inclusive, avec un positionnement de choix sur la chaine de valeur mondiale.

Oualid JAAFAR

Chief Economist BIAT

[1] Communiqué de presse du FMI : 15 octobre 2022

[2] Cf. infographie Prospective Veille & Recherche Eco Biat « Le FMI : Missions et Mécanismes de Fonctionnement » https://www.biat.com.tn/sites/default/files/2022-08/20220811-Infographie-N-3-vdef.pdf

[3] Tunisie : Caisse générale de compensation, bouée ou boulet ? https://www.leaders.com.tn/article/33986-tunisie-caisse-generale-de-compensation-bouee-ou-boulet

[4] « Politique Énergétique En Tunisie » Notes et analyses de l’ITCEQ 2017 http://www.itceq.tn/files/developpement-durable/politique-energetique.pdf

[5] Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non-résidentes lorsque leur capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles au moins égale à 66 % du capital.

[6] La pandémie Covid-19 et la guerre en Ukraine ont amorcé un changement de paradigme à ce niveau…

[7] Loi de finances Complémentaire 2022

[8] Edgar Morin « La Méthode, Tome 6 Ethique »